DISONS que le parfait respect de ces échéanes permettra la poursuite normale du bail.

Il a été jugé par la cour de cassation que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées avec préavisde 8

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

[H] [L] de lui régler la somme de 13.042,21 € au titre des échéances échues impayées.

Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

En réponse au défendeur elle a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi d’un échéancier dans les termes proposés, avec suspension des effets de la clause résolutoire tant qu’il sera respecté et enfin, elle

En conséquence, il lui sera accordé un délai de 36 mois par des échéances de 75,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer

ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

soient versées en sus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail commercial ; L’échéancier convenu entre les parties prévoit que : la société EXOTIC COURNEUVE

Cette capacité de remboursement permet la mise en œuvre d’un plan de désendettement pour des échéances maximales de 204,63 euros.

cet échéancier.

L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de cette déclaration.

sont provisoirement suspendues ; après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser.

au greffe le 20 juin 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public, Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne souhaite pas rester, Vu

[Y] [W] et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dans l'attente de la mise en place de son programme de soins

; Disons qu'une fois l'échéancier de paiement honoré, les loyers, charges et accessoires courants seront réglés selon les termes prévus par le contrat de bail ; Disons qu'à défaut d’un seul versement

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.