Monsieur [G] [M] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Les autres honoraires facturés par le syndic ne sont pas inclus dans les frais tels qu'entendus par ce texte.

La présente décision sera réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. ".

Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [L] [A] est présente. Elle conteste son engagement de caution.

au prix de 594.000 euros, TVA incluse, la rémunération du mandataire fixée à 8% du montant de la vente étant comprise.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.

clause résolutoire le 18 novembre 2024, portant sur la somme au principal de 51.635,10 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 8 novembre 2024 échéance du mois d'octobre 2024 inclus

L’ISLE’ART, qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et versera à la S.C.I.

Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de septembre inclus.

, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée conclu au mois de juin 2013, la société IVZ, aux droits de laquelle se présente

fait assigner en référé Monsieur [E] [D] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5440,00 Euros au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 372,26 euros imputée pour des frais.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

[I] [M] fait valoir que l’ordonnance sur requête n’a statué sur la dette que jusqu’au mois de novembre 2025 inclus.

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 4 219,35 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction : Condamner Madame [W] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus Juger que Madame [

Régulièrement assignée à personne, Madame [A] [T] n’était ni présente, ni représentée.

, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.