Cadre greffier lors des débats : Aurélie LAGRANGE Cadre greffier lors du prononcé : Céline SAUVAT DÉBATS : Aà l’audience publique du 02 février 2026 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique

En vertu de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use

Aucune pièce de la procédure ne permet d’établir que les défendeurs ont réglé les sommes réclamées dans la mise en demeure du 13 mars 2024 dans le délai de trente jours à compter de sa présentation.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 

Or force est de constater que le demandeur ne vise que les dispositions de l’article 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par ailleurs, selon le premier alinéa de l’article 64 du décret dudit décret, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement

n°1) et les attestations notariées du même jour, être propriétaires des lots n°1022 (pièce sur rue avec balcon) et n°1025 (pièce sur cour) et des lots n°1024 (une chambre au 5ème étage) et n°1023 (une

l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition

, au sein du dispositif de ses conclusions, aucune demande en nullité de l’assignation sur ce fondement dès lors qu’elle sollicite, à titre principal, de la présente juridiction de « déclarer le juge des

au projet présenté lors de l'assemblée générale du 15 septembre 2023.

Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition Rédigé par [L] [Z], auditeur de justice, sous le contrôle de Laure GABINAUD, Vice-présidente.

Or d'une part, il sera rappelé qu'en application de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés

Or, au regard de son décompte, le montant des sommes relevant des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est de 1 140,78 euros.

En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que : - la société [Localité 1] a réalisé l'ensemble de ses prestations conformément au bon de commande régularisé par le maître de l'ouvrage,

, Greffier Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffière PARTIES : DEMANDERESSES SCCV LE CARRE D’OR immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 938 041 951, dont le siège social est sis 34 bis rue

fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Madame Anita ANTON, Vice-présidente Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président assistés de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé

Il rappelle que l’assignation a été délivrée uniquement s’agissant du lot n°47, dont le compte de copropriétaire des défendeurs est débiteur, et non pour le lot n°61 qui présente un solde créditeur et

en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Selon elle, la délégation n’a pas été présentée lors de sa demande par Mme [O] et il n'est pas démontré qu'elle a été effectuée pour la SARL CAPCLO.