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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a0cb6d8cdc6046d473a8683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

défenderesse; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173758cdc6046d47255638

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

comparant, ni représenté SARL ARC EN [Localité 1] AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945ca5775782d5f06d1de21

T. Judiciaire

1 septembre 2025

1 septembre 2025

DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfbb848dd6814c67646

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [O] et Mme [T] [S] épouse [O] le 24 mai 2024.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfcb848dd6814c6765a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [G] et Mme [Z] [R] le 29 mars 2022.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfcb848dd6814c67664

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [Z] et Mme [J] [F] épouse [Z] le 24 mai 2024.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfcb848dd6814c6766c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [Y] le 24 mai 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il convient en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux prétentions et moyens développés dans les écritures des parties.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57eaccdc6046d47738eb1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced792cdc6046d47e8393a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 5 mars 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aac5c9d5768f5969d8cb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A l’appui de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH précise qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aac9c9d5768f5969d92e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [O] [V] le 25 avril 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aacdc9d5768f5969d993

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A l’appui de ses prétentions, la société S.A. Régie immobilière de la ville de [Localité 3] expose qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc8777

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES réitère ses prétentions et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces. Bien que régulièrement assigné par remise de l'exploit à étude, M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6736cdc6046d472285ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de Monsieur [A] [N], aux conclusions déposées pour son compte.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6746cdc6046d472286fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de Monsieur [N] [F], aux conclusions déposées pour son compte.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd674acdc6046d47228713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de Monsieur [Z] [E], aux conclusions déposées pour son compte.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, M.

Source officielle
TJ

Référés

69d8193ecdc6046d47b18865

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'état de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [A] [F] et Madame [G] [F] sollicitent de : - déclarer irrecevable

Source officielle

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Dépôts des comptes

HD PREVENTIONS

SIREN 852462761Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

20/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL PREVENTION PROTECTION INCENDIE

SIREN 349854257Greffe du Tribunal de Commerce de mende

20/09/2026

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Dépôts des comptes

Conseils Assistance Prévention Expertise - CAPE 16

SIREN 907775951Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

20/09/2026

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Procédures collectives

ARVEST PREVENTION

SIREN 800420101Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/09/2026

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Radiations

CDK PREVENTION

SIREN 842275216Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

18/09/2026

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