Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.  

Elle se dit prête à payer sa dette. Elle envisage de faire une demande de logement social. Madame [S] [V] épouse [T], régulièrement assignée à personne, ne comparait pas et n'est pas représentée.

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [H] [X] à compter du 14 mai 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé

acte d’huissier du 20 décembre 2021, la société King Super Gobelins a fait délivrer à la SCI Lebrun-Gobelins une demande de renouvellement du bail commercial à effet du 1er janvier 2022, se déclarant “prête

d'expulsion ou de reprise, DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [B] [P] à compter du 2 novembre 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé

ALFISTE un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 7], à destination de « Prêt-à-porter féminin, masculin et enfants et senteurs et décoration », pour une durée de trois/six/

Les personnes âgées de plus de 65 ans aux ressources modestes, c'est-à-dire inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (plafond prêt locatif à usage social

valeur locative des lieux loués au 1er juillet 2019 en application de l'article CG 3.3 du bail liant les parties, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel indexé

valeur locative des lieux loués au 1er juillet 2019 en application de l'article CG 5 du bail liant les parties, •fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel indexé

services logement, en date du 12 mars 2026, concernant l’avis favorable émis par la commission du 10 mars 2026 pour une aide totale de 3000.00 € pour l’impayé de loyer se présentant sous la forme d’un prêt

Date : 04 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 2] 2002 à INDE

[T] au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement libre au profit du père - condamner le père à payer mensuellement une contribution à l’entretien et à l’éducation de [T], avec indexation

travaux réparatoires chiffrés par l’expert et des frais et préjudices engendrés par ces désordres, à savoir : 360.000 euros TTC au titre des travaux réparatoires, le montant de ces travaux devant être indexé

en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés

] [N] et Madame [W] [S] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, par jour, du lendemain de la résiliation à la libération des locaux et la restitution des clés, indemnité à indexer

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

[B], à lui régler la somme de 118 800 euros TTC, avec indexation sur l’indice du coût de la construction, au titre de la reprise des désordres, outre la somme de 3 739, 39 euros TTC au titre des frais

[Q] et Mme [P] ont fait l'acquisition de ce bien au prix de 368 500 euros, comprenant une maison individuelle à usage d'habitation, cadastré section D 672 Moulin du Corzic et section C 816 prat Corzic,

[M] [G] et Mme [D] [A] [S] épouse [G], La SA AXA FRANCE IARD, La SA GENERALI IARD, es qualité d’assureur de La SA AXA FRANCE IARD et La SAS CEB YG au paiement d’une somme de 37189.91 euros outre l’indexation