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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
668ecb992980a82f59d7f31a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d5ee85d0474bddb2a9f
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b5db5098996d59fb21
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b9db5098996d59fc57
5 avril 2024
5 avril 2024
[F] [Z] [B] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bcdb5098996d59fca1
5 avril 2024
5 avril 2024
[W] [T] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème Chambre
68edd8e922996ce5446fc61a
9 septembre 2025
9 septembre 2025
GUEDIKIAN, [M] [O], BANQUE DE POLYNÉSIE le MINUTE N° : 15 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00010 N° Portalis : DB36-W-B7J-DFQ2 AFFAIRE : [D] [W] C/ [M] [O] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Or Monsieur [L] ne produisait aucun argument nouveau devant la cour d'appel, se contentant d'invoquer les attestations déjà produites en première instance et qui démontrent l'illicéité de l'arrangement
Source officielleChambre JAF
686f4907b8daa57c7f541b68
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Expéditions délivrées le à [J] [F], [U] [I] Copies exécutoires délivrées le à [J] [F], [U] [I] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N°
Source officielleExpropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleService des référés
67783852e5fcd6312332e1a8
3 janvier 2025
3 janvier 2025
une bonne administration de la justice, au regard de la mission de conciliation incombant au juge, des principes de la contradiction et de l’oralité des débats devant la juridiction des référés de première
Source officielleService des référés
65b163f9b9f94e984650cf1d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 11 novembre 1993, le tribunal de première instance de Mbanga au Cameroun a prononcé le divorce du couple et a attribué à l'épouse divorcée la propriété de l'ensemble des immeubles acquis dans le mariage
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e03204c0caeeb991e5a
24 avril 2024
24 avril 2024
A cet égard, la condamnation au paiement de la somme totale de 72 000,00 € est assortie dans le jugement de première instance des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que pour la procédure en première instance, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée sur cette période, et que pour la procédure en appel, la responsabilité de l’Etat est susceptible
Source officielleChambre JAF
69e06f07cdc6046d4768c9a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Expéditions délivrées le 14/04/2026 à [D] [I], [Y] [O] Copies exécutoires délivrées le 14/04/2026 à [D] [I], [Y] [O] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE
Source officielleChambre JAF
68df588e74e929a9d8e73abe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Expéditions délivrées le à [S] [C], Me CHAPOULIE Copies exécutoires délivrées le à [S] [C], Me CHAPOULIE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE
Source officiellePage 20 sur 1483