MOTIFS DE LA DECISION Le contrat dont se prévaut Monsieur [J] a été souscrit avant l’ordonnance du 10 février 2016 régissant le droit des contrats.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 20/01678 - N° Portalis DB3S-W-B7E-USF5 Jugement du 30 JANVIER 2024 Selon l’accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties

Le droit du fournisseur d’électricité à faire évoluer le prix est donc reconnu légalement, sans que la loi n’en fixe de limites particulières.

II) Sur la demande en paiement de la société KONE dirigée contre le syndicat des copropriétaires Suivant l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

cabinet du Docteur [P] à [Localité 8] le 15 juin 2020 (et non le 15 mai 2020 indiqué par erreur dans les conclusions de Monsieur [M]) : 100KM x 0,601 = 60,10 euros Déplacement au cabinet du Docteur [K]

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2020, Maître [R] [U] en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision existant sur les lots n° 2, 44, 47, 57 et 59, situé

- Sur les arrérages à échoir à compter de la date du présent jugement : La forme de versement de l'indemnisation, en capital ou en rentes, relève du pouvoir souverain du juge du fond, tout comme le

L'article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

[G] et la société Mina's Events ont assigné en intervention forcée aux fins de jugement commun la CPAM de [Localité 14]. L'instance a été reprise lors de l'audience de mise en état du 06 mars 2023.

d'un loyer annuel fixé à la somme de 3999 euros pour une durée de deux ans et séjours du 15 mars 2016 au 15 novembre 2016.

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique: Article 1:Le présent décret précise les obligations de conservation de données qui, en vertu du II de l'article 6 de la loi du

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Suivant exploit du 30 juillet 2019, la Société GENERALI a assigné en intervention forcée l’Association de chasse [L] DE [J] EN LAVAL et son assureur la société GROUPAMA MÉDITERRANÉE.

: Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION : I. Sur les demandes formées in limine litis A.

de ces cotisations, instituées par l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 - dont les modalités d’application ont été précisées par l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Com. 2 juil. 2002, n°99-10.289).

DÉBATS : Audience publique du : 04 Juin 2025 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 par [...] [...], Juge des contentieux de la protection

Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition.

, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Octobre 2024.