Elle justifie avoir effectué des demandes de relogement dans le parc privé et produit une attestation de l’assistance de service social au service insertion logement de l’association habitat insertion

créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE cette contribution sur l’indice INSEE des prix

pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;   INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix

créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; - indexe cette contribution sur l’indice INSEE des prix

disposition au greffe, Vu l’absence de mesure provisoire, Vu l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci résultant d'un acte sous signature privée

, avocat au barreau de RENNES, Madame [P] [F], demeurant [Adresse 12] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES,

Par courrier du 28 avril 2023, la [5] (ci-après, la [7]) de la [10] a notifié à Monsieur [X] [S] un refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Pourtant dès son retour à domicile elle affirme avoir présenté de vives douleurs, pris régulièrement du paracétamol pour les soulager.

ces éléments, notamment si le droit de visite et d'hébergement du parent non-hébergeant n’est pas exercé selon l’amplitude prévue par la présente décision, INDEXE cette contribution sur l'indice des prix

Elle portait des sacs de granules de 2 à 3 kg, puis mise en carton, port des cartons lors de la mise sur palette, chaque palette était composée d’une douzaine de carton.

quinzaine,débouté la mère de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, dit que chacun des parents conservera les frais liés à sa période de garde des enfants (garderie, cantine

2024 ORDONNANCE du 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte sous seing privé

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01912 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWT Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01906 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWA Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01910 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWR Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

au barreau de LYON Société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Julie CANTON, avocat

A titre subsidiaire, ils sollicitent le cantonnement de la saisie aux loyers dus par le locataire et échus jusqu'au 14 mars 2024, date de recevabilité du dossier de surendettement.

ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune.

Il a donc réglé la somme de 9 100 €, non prise en considération dans le décompte.

CONDAMNE Monsieur [M] [G] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise