Pour démontrer que cette distance n’est pas respectée, les époux [U] ont fait réaliser un procès-verbal de constat.

En l’espèce, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de vaines recherches le 12 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile à l’égard de la société

par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, et le résident bénéficiant d'un délai d'un mois pour quitter et débarrasser les lieux ; Attendu que selon procès-verbal

En l’espèce, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de vaines recherches le 12 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile à l’égard de la société

Le 19 janvier 2026, un procès-verbal de constat a été réalisé par commissaire de justice.

Le véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat a été livré le 16 décembre 2022, selon procès-verbal de livraison signé à la même date.

aide juridique ;Condamner [S] [W] aux dépens.Au visa des articles 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil, Madame [X] [H] épouse [W] fait valoir qu’elle se trouvait dans l’impossibilité morale de se procurer

La vue offerte est en outre limitée puisque l’ouverture donne sur un étroit toit terrasse et ne permet de visualiser la façade voisine existante lui faisant face, très proche.

H] depuis le 18 janvier 2019 - FIXER le montant de l’indemnité d’occupation due par Mr [H] à l’indivision à la somme de 2 000 euros par mois à compter du 18 janvier 2019 et jusqu’à la date la plus proche

MOTIVATION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Un procès-verbal d’examen contradictoire et un rapport d’expertise portant sur ces désordres ont été établis par le cabinet BCA Expertise le 29 avril 2025.

SUR CE, - Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet

Le 13 juillet 2023, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence. C’est dans ces conditions que M. [L] a, par acte d’huissier du 14 septembre 2023, fait assigner Mme [N] et M.

Ils font également état d’une dégradation de leur mur par un proche du défendeur lors de l’utilisation d’un nettoyeur haute pression, ayant entraîné une infiltration d’eau et une détérioration du crépi

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la