Elle a confié un mandat de gestion à l’agence HH GESTION depuis le 3 avril 2017. La S.C.I.

Aucune prorogation n'est invoquée, si bien qu'on peut penser que Mme [U] [G] a renoncé à son projet,une annonce de l'agence des trois frères à 286200 euros ; non datée (mandat du 13 juin 23),un mandat

L'assurance protection juridique des époux [E], la compagnie CIVIS, a mandaté le cabinet ELEX qui a organisé des réunions d'expertise les 5 novembre 2024 et 14 janvier 2025.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

émanant d’un opérateur de téléphonie mobile et, à supposer que l’objet du contrat conclu par la société HIVORY puisse être considéré comme licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les

émanant d’un opérateur de téléphonie mobile et, à supposer que l’objet du contrat conclu par la société HIVORY puisse être considéré comme licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les

’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° :N° RG 24/00943 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRVF JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

STARES GESTION LOCATIVE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 19 septembre 2023.

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future

[T] [S] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection

J] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Référé Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ, juge des contentieux dela protection

Un rapport a été établi le 07/07/2020 par le cabinet ELEX mandaté par BPCE ASSURANCES IARD , assureur de M. [T] [Z] .

Un réunion d’expertise amiable contradictoire se tenait au domicile de Madame [P] le 28 septembre 2021 en présence de Monsieur [Y] [U], expert mandaté par l’assureur de protection juridique de Madame [

], [P] [U] - Expéditions délivrées à Me DIROU Me FOREST - FE délivrée à Me DIROU Le Avocats : Me Jérôme DIROU Me Eric FOREST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Elle devait s'assurer à l'occasion de la signature du mandat par Monsieur [Z] [V] du consentement de son épouse.

[G] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en référé, aux fins de : - Enjoindre à M.

Les opérations d’expertise contradictoire ont été menées le 16 mai 2022 à l’initiative des assureurs de protection juridique des parties, le cabinet Idea (AMG Expertise), mandaté par la société Gamest,