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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
661824b94e82250580d1f938
9 avril 2024
Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°,
661824ba4e82250580d1f944
661824ba4e82250580d1f94f
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c74fcdc6046d47f04e6d
9 janvier 2026
SAS [4] (l’employeur) en qualité de responsable de production, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [8] (la caisse) mentionnant un “infarctus de myocarde survenu dans le cadre
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68f28ab4e97b8c1829957dd1
9 octobre 2025
aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [6] a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
[W] [J] a demandé à sa sœur de se positionner sur le rachat de la maison envisagé dans le cadre d'une vente à terme. Le 8 juin 2024, un incident est survenu entre les parties.
J.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1.
Ch 10 REFERES
68ed6b370da7cb996dcb5e20
Or, la qualification des donations reste une démarche exclusivement juridique.
6621675fc8ec436236debed3
17 avril 2024
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
6585dc8a638cf45b25cb5e9e
20 décembre 2023
Elle demande à bénéficier de la rente qui aurait dû être attribuée à son mari pour la période comprise entre 1988 et 2015 et souligne qu’il n’a pu en bénéficier car il n’était pas en mesure de faire les
678ea42abfd75b73b3e3f7a4
10 janvier 2025
Il est tenu compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de l’assuré.
PPP Référés
69745a16cdc6046d478391cd
l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de l’assignation et des actes de procédure et mesures conservatoires dans le cadre
Rétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
De plus, compte tenu de sa qualification et de l'état actuel du marché du travail, il ne présente pas de perspective d'amélioration de sa situation permettant de dégager, dans un délai raisonnable, une
é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5891
15 décembre 2023
[H] était embauché depuis le 2 novembre 2007 en tant que cadre juriste avec un niveau de qualification échelon 3 pour un coefficient 300.
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c8e
2 juillet 2024
la pénalité à l’infirmière et non pas à la SELARL [4] car les actes et soins litigieux ont été facturés avec le numéro ADELI de Madame [I] [B] [H].
69736875cdc6046d4769fddf
à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 04 Avril 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
65a58421919da7c4f1789fb6
15 janvier 2024
Un certificat médical initial a été établi le 24 mai 2019 par le Docteur [M] [B], médecin généraliste, pour un accident dont Mme [J] a été victime dans le cadre du travail le 24 mai 2019 et constatant
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
Sur le fond L’URSSAF qui est en demande dans le cadre d’une procédure d’opposition à contrainte n’a formé aucune demande devant le tribunal alors que la société maintient les moyens de contestations
6686e282e74459e0c7eceb6a
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées
69d93bf2cdc6046d47cd300b
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
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