TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FD6B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 19 Mars 2026 par Madame ASTORG, Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00493 N° RG 26/00473 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PW AFFAIRE : [C] [G] C/ [L] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 06 février 2026 à [J] [X] par la S.C.I LE LAFAYETTE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIL Minute : 26/00009 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 07 Avril

des référés qu’il condamne la SCCV 4 MARTIN BERNARD à lui payer la somme provisionnelle de 10 445,22 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2000

[O] [R] : Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

S’il est constant que la juridiction des référés peut accorder une somme à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elle apparaît

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [L] [P] c\ [C] [S] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026 DÉCISION

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00214 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIKX ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 S.A.

en référé peut accorder une provision au créancier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00491 N° RG 26/00469 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PL AFFAIRE : [M] C/ [E] Grosse exécutoire : Me [B], avocat postulant

d’un montant de 20 000 euros, que par ordonnance de référé en date du 27 mai 2024, la société anonyme AXA FRANCE IARD avait été condamnée à lui verser une provision complémentaire de 30 000 euros et une

fins de paiement provisionnel.

[I] [F], lui a adressé une provision de 950 euros en février 2022.

Sur la demande de provision Saisi, par le demandeur, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte

[K] [E] ont fait assigner la société Smabtp devant le juge des référés. A l'audience du 19 mars 2026, Mme [Z] [W] et M.

la société AREAS ASSURANCES avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 58 150 €, après déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi :

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00570 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDTT du 13 Avril 2026 M.I 26/00000405 affaire : Etablissement