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4 808 résultats pour « réticence ou fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

6706c858f1d01e3c86f05e09

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La procédure est donc nulle, il faut rejeter la requête du préfet.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle fait valoir que : - le syndicat des copropriétaires ne justifie pas la date d’envoi des lettres de dénonciation, faute de production des bordereaux de réception et également faute de courrier daté

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4cb

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La faute de gestion implique un comportement contraire à l’intérêt social.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est par ailleurs constant que lorsque le créancier inscrit à qui est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale, a déclaré sa créance et si celle-ci est vérifiée, il ne peut bénéficier

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce document ainsi que le règlement de copropriété de la résidence ont été produits le 05 juin 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686835534965b5d9df32345b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a refusé de le prendre en charge.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1db01eea4cf01a3d6b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La personne étrangère présentée déclare : non je ne réside avec la mère de cet enfant.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e10ea89248182add32

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'assemblée générale examine et soumet au vote la proposition présentée : remplacement des colonnes de chauffage et d'eau glacée de la résidence par l'entreprise PCE ENERGIES.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f1c432ce7d11a7019e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prenant en compte une homogénéisation esthétique du faux-plafond.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Son dossier a été déclaré recevable le 09/02/2023.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

674647d4ff0e70d9427b9c63

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il lui-même déclaré comprendre le français.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sévigné, la Résidence Notre Dame des Anges, La Résidence La Pama et la Résidence Stamu II ; - 8 termes de comparaison correspondant à des cessions de parkings extérieurs sur les copropriétés du Chêne

Source officielle
TJ

JLD

6800048802ef4af38960f023

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ailleurs il n’est excipé d’aucune atteinte concrète aux droits de l’étranger au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il faut

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a652da34cf7c590a91b3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

irrecevable la demande relative à la déclaration des revenus des époux ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La société exerce une activité de location de logements meublés et détient : - quatre chambres dans une résidence étudiante à [Localité 5], - quatre chambres dans une résidence étudiante à [Localité 9

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c52b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle dénonce le fait pour la salariée de ne pas avoir été arrêtée entre le 17 et le 22 novembre 2021 et invoque une fausse déclaration effectuée par Mme [O] par la remise du second certificat médical initial

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative a été prise en considération des déclarations de l’étranger.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La faute de gestion implique un comportement contraire à l’intérêt social.

Source officielle

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