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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
6706c858f1d01e3c86f05e09
9 octobre 2024
La procédure est donc nulle, il faut rejeter la requête du préfet.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
Elle fait valoir que : - le syndicat des copropriétaires ne justifie pas la date d’envoi des lettres de dénonciation, faute de production des bordereaux de réception et également faute de courrier daté
3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4cb
15 avril 2024
La faute de gestion implique un comportement contraire à l’intérêt social.
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc4
1 juillet 2025
Il est par ailleurs constant que lorsque le créancier inscrit à qui est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale, a déclaré sa créance et si celle-ci est vérifiée, il ne peut bénéficier
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence
Chambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b91025fa
7 octobre 2025
Ce document ainsi que le règlement de copropriété de la résidence ont été produits le 05 juin 2025.
1ère Chambre
686835534965b5d9df32345b
4 juillet 2025
Elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a refusé de le prendre en charge.
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
8 janvier 2025
La personne étrangère présentée déclare : non je ne réside avec la mère de cet enfant.
Pôle Civil section 1
67f981e10ea89248182add32
10 avril 2025
L'assemblée générale examine et soumet au vote la proposition présentée : remplacement des colonnes de chauffage et d'eau glacée de la résidence par l'entreprise PCE ENERGIES.
8ème chambre 2ème section
65c3d9f1c432ce7d11a7019e
18 janvier 2024
prenant en compte une homogénéisation esthétique du faux-plafond.
Juge Libertés Détention
6a14baf0cdc6046d47eb11ea
24 mai 2026
et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré
Surendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
Son dossier a été déclaré recevable le 09/02/2023.
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647d4ff0e70d9427b9c63
3 octobre 2024
Il lui-même déclaré comprendre le français.
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
Sévigné, la Résidence Notre Dame des Anges, La Résidence La Pama et la Résidence Stamu II ; - 8 termes de comparaison correspondant à des cessions de parkings extérieurs sur les copropriétés du Chêne
JLD
6800048802ef4af38960f023
ailleurs il n’est excipé d’aucune atteinte concrète aux droits de l’étranger au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il faut
Chambre 4/section 1
6643a652da34cf7c590a91b3
25 avril 2024
irrecevable la demande relative à la déclaration des revenus des époux ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
La société exerce une activité de location de logements meublés et détient : - quatre chambres dans une résidence étudiante à [Localité 5], - quatre chambres dans une résidence étudiante à [Localité 9
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c52b
3 avril 2025
Elle dénonce le fait pour la salariée de ne pas avoir été arrêtée entre le 17 et le 22 novembre 2021 et invoque une fausse déclaration effectuée par Mme [O] par la remise du second certificat médical initial
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative a été prise en considération des déclarations de l’étranger.
6620125bf05edb385fb2a2fe
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