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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
fixé ; Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ; Rappelle que, selon les dispositions de l'article 276 du
Chambre des référés
697dda7dcdc6046d476018a0
6 janvier 2026
de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Compagnie d’assurance SMA COURTAGE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Alexandra MORIN
Chambre des Référés
69d80183cdc6046d47afa315
9 avril 2026
L'équité et la situation économique des parties commandent l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; il convient de condamner la société Macif à verser à Monsieur [N] [E] la somme de
69655806cdc6046d4710c49f
9 janvier 2026
, vestiaire : P430 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL
Ch3 Référé Civil
697c8fb7cdc6046d473df992
8 janvier 2026
de réception,Recueillir les explications des parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin, tout sachant, Se rendre
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f30
10 juillet 2024
; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises
Service des référés
65c3d9afc432ce7d11a6f771
30 janvier 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0435 La Société MAIF ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse
69d80f9fcdc6046d47b0c038
PAR CES MOTIFS Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Prenons acte des protestations et réserves formulées en défense
Référés Cabinet 2
6a0e0959cdc6046d475a603b
20 mai 2026
, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique
1ère Chambre
6a19f8aecdc6046d476ad9d1
26 mai 2026
GREFFIER : Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS
Référés Cabinet 1
69dd3cf3cdc6046d471f5a19
13 avril 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282f3
11 octobre 2024
de toutes les parts sociales entre les mains de la société MASSIEU-TIINT ayant son siège de liquidation [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Décision du 11 Octobre 2024 6ème chambre 2ème section N°
6973143ecdc6046d4762f7a2
à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder : [S] [N] [Adresse 5] Tél. fixe 0143262000 E-mail
Section des Référés
67ec38c4dd062d9f810e36ab
1 avril 2025
ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE Monsieur [T] [H] né le 13 Mars 1978 à NOGENT-SUR-MARNE (94),
REFERES
69de9917cdc6046d473d759f
8 avril 2026
par l'avis donné à l'expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DISONS que les parties communiqueront
697ed570cdc6046d477b4efc
5 janvier 2026
JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0428 DEFENDERESSES VILLE DE BRY-SUR MARNE dont le siège social est sis Mairie de Bry-sur-Marne - Hôtel de ville de Bry-sur-Marne, 1 - Gd rue Charles
JEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
le 7 août 2024 sur les parts sociales de la société civile Les Dragonniers.
Ch1 Cab3 Référés
69a1415dcdc6046d47e3d2a6
GICRAM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Saïd MELLA de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Société DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH prise en son établissement
65a6dca747251e2b242563ea
16 janvier 2024
RG BAT, Société SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE BRESSE BUGEY DEMANDEURS Madame [O] [I] née le 21 Septembre 1979 à [Localité 15], de nationalité française, exerçant la profession de directrice de région
REFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a444a
8 avril 2024
et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ; Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents
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