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1 951 résultats pour « réunion de toutes les parts sociales en une seule main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fixé ; Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ; Rappelle que, selon les dispositions de l'article 276 du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697dda7dcdc6046d476018a0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Compagnie d’assurance SMA COURTAGE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Alexandra MORIN

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80183cdc6046d47afa315

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'équité et la situation économique des parties commandent l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; il convient de condamner la société Macif à verser à Monsieur [N] [E] la somme de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655806cdc6046d4710c49f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, vestiaire : P430 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

697c8fb7cdc6046d473df992

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de réception,Recueillir les explications des parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin, tout sachant, Se rendre

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f30

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

;   Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9afc432ce7d11a6f771

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0435 La Société MAIF ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse

Source officielle
TJ

Référés

69d80f9fcdc6046d47b0c038

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS     Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,   Par provision, tous moyens des parties étant réservés,   Prenons acte des protestations et réserves formulées en défense 

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0959cdc6046d475a603b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8aecdc6046d476ad9d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

GREFFIER : Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cf3cdc6046d471f5a19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de toutes les parts sociales entre les mains de la société MASSIEU-TIINT ayant son siège de liquidation [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Décision du 11 Octobre 2024 6ème chambre 2ème section N°

Source officielle
TJ

Référés

6973143ecdc6046d4762f7a2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder : [S] [N] [Adresse 5] Tél. fixe 0143262000 E-mail

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38c4dd062d9f810e36ab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE Monsieur [T] [H] né le 13 Mars 1978 à NOGENT-SUR-MARNE (94),

Source officielle
TJ

REFERES

69de9917cdc6046d473d759f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par l'avis donné à l'expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DISONS que les parties communiqueront

Source officielle
TJ

Section des Référés

697ed570cdc6046d477b4efc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0428 DEFENDERESSES VILLE DE BRY-SUR MARNE dont le siège social est sis Mairie de Bry-sur-Marne - Hôtel de ville de Bry-sur-Marne, 1 - Gd rue Charles

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le 7 août 2024 sur les parts sociales de la société civile Les Dragonniers.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69a1415dcdc6046d47e3d2a6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

GICRAM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Saïd MELLA de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Société DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH prise en son établissement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca747251e2b242563ea

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RG BAT, Société SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE BRESSE BUGEY DEMANDEURS Madame [O] [I] née le 21 Septembre 1979 à [Localité 15], de nationalité française, exerçant la profession de directrice de région

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a444a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ; Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents

Source officielle

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