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civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

code de la sécurité sociale sont réunis.  

[R], présents durant la réunion d’expertise sur les lieux, ainsi que « M. [G] [S] (Bailleur de M. [R] - tiers identifé) », absent lors de la réunion.

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

C'est dans ces conditions que par acte du 24 et 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la

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investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge

[Z] [M] et Mme [V] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi.

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Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

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