Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [I] [X] [R] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 28 avril 2023, monsieur [W] [U] a donné à bail

certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Louaheche Copie executoire délivrée à la société [4] par LRAR ________________________________

de voir : - Constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée

[T] [I] partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, mais qui ne comprendront pas le coût de la notification

Localité 2] Références : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364Z MINUTE N°2026/ 363 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [O] [R] Copie

Or il est rappelé qu'il incombe au cotisant de déclarer chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie son chiffre d'affaires et de régler ses cotisations.

[W] [U], muni d’un pouvoir spécial RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 décembre 2017, à effet du 11 décembre 2017, la SCI FONCIERE RU 01/2014 a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné

N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal

[W] [R] aux dépens, - rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit par provision. Faisant grief à M.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la Société mutuelle à cotisations variables MACIF a fait le nécessaire en utilisant les modes de communication prévus et a transmis un chèque puis a rappelé les

du commandement, celui des assignations et le coût de notification de l'assignation à la préfecture ; - Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire at titre provisoire.

L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

Le Préfet des [Localité 2] Rappel des faits et de la procedure Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage

mises en demeure et du montant des cotisations et des majorations de retard.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me MULLOT-THIEBAUD notification [10] aux parties par LRAR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la

En réponse à la prétention de Monsieur [Z] relative à l'existence d'un crédit de 15.352 € au titre de l'année 2020, elle rappelle que cette mention ne vaut que dans le cas où les cotisations provisionnelles