Dès lors, elle sollicite la mise ne place d’un moratoire afin de permettre une liquidation d’une partie de l’actif détenue par la déposante afin d’apurer ses dettes.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident : Maître [Z] [O] [B], mandataire Judiciaire au Redressement

Sur les demandes dirigées à l’encontre du liquidateur judiciaire Quand une entreprise en cessation de paiement est placée en redressement ou mise en liquidation judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue, notamment, par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la

Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

N° RG 25/00042 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWND MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 24/03447 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGAY N° minute : 24/00187 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Il indique que par jugement en date du 09 janvier 2024, la chambre civile du Tribunal judiciaire de Metz a prononcé à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce du 19 juillet 2023, la société BATIDUR IMMO + a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 20 décembre 2023.

La SELARL BRMJ était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L’article 369 du Code de procédure civile prévoit que « l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

montant de 3284,88 euros, qui correspond à son compte en banque CARTE ZERO ouvert depuis plus de 4 ans n’est pas légitime puisque dans le cadre de son premier dossier de surendettement, orienté en redressement

judiciaire en liquidation judiciaire.