de la SARL FAP du fait de la forclusion de l’action fondée sur garantie décennale comme celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la société LINEA ARCHITECTES.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

La prescription de l’action en recouvrement : Selon l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 en vigueur à compter du 1er

La prescription décennale prévue par l'article 42 de loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au litige ne s'applique qu'aux actions personnelles auxquelles sont opposées les actions réelles,

Le 23 février 2017, la société d'économie mixte FACONEO a émis une seconde facture de 78.000 € toutes taxes comprises, correspondant à la seconde moitié du paiement.

texte susvisé tant dans le cadre de l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a versé la somme de 17.205 euros et a tenté d’en obtenir amiablement le remboursement à monsieur [N] [X], en vain.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Par ailleurs, si ce texte vise à tort l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, texte applicable aux indus de prestations d'assurés sociaux, cette erreur ne saurait entraîner la nullité de la

la présente action de la société MONTEC.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle a subsidiairement sollicité la désignation d’un second CRRMP en application des dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement

Elle soutient ainsi que les actions et parts sociales, dont Monsieur [G] [B] était titulaire, font partie de l’actif successoral non partagé, que la mission du mandataire successoral ne peut s’étendre

Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, non pas au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée, mais

Au regard de ce qui précède, la demande reconventionnelle de levée de réserves sur le fondement de la garantie de parfait achèvement sera rejetée.

Contestant cette reconnaissance, la fondation a intenté une action devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui par décision du 1er février 2022, lui a déclaré opposable la décision de la

Selon un second décompte de charges pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, la somme de 4.501,58 euros a été facturée au titre des charges d’eau froide.

Cette seconde procédure, enregistrée sous le n° RG 25/01873, a été jointe à la première par mention au dossier sous le n° RG le plus ancien.