de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui

La société POSITIVE RETAIL n'est ainsi pas fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution en raison du manquement de la SCI DU [Adresse 3] à son obligation de délivrance pour s'opposer au paiement

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.

La société Le maçon du Revermont, unique responsable des conséquences dommageables causées par la mauvaise exécution de ses obligations, ne peut elle-même valablement rien réclamer à son adversaire.

son obligation principale.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à

Afin d'assurer et prévenir l'exécution de cette obligation de faire, la condamnation sera assortie d'une astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [C] [N] de ses obligations.

L’article 1231-1 du code civil, quant à lui, dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

L’article 1217 du code civil dispose que La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Il s‘ensuit qu’elle encourt également la déchéance de son droit aux intérêts à raison.

Il s‘ensuit qu’elle encourt également la déchéance de son droit aux intérêts à raison.

l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

SUR CE, Aux termes de l’article 1353 du même code : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.