et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [L] [K] ; DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent

familiales à Madame [X] [V], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales à Madame [E] [W], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

* avec la précision que faute pour le père d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé

[Y] [B] ne forment pas de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que Mme [W] [U] et M.

période ; DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé

un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité

un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité

Selon courrier recommandé expédié le 25 novembre 2022, la société ENTREPRISE CHANUT a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en

divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 27 mars 2023 ; Constate qu'aucun des époux ne forme de demande de prestation

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 26 JANVIER 2024 N° RG 22/00230 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPJK

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 130.000 euros selon acte du 12 janvier 2016.

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

des prestations.

sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale

Sociale d'Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF ou la caisse) a informé la société [1] de la réalisation d’un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

MOTIFS Sur la contestation formulée par Monsieur [J] [V] : L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité

FIXE une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 € en capital au profit de Madame [P] et CONDAMNE Monsieur [R] à lui payer cette somme.