[O] [P] au paiement de ladite indemnité à [D] [S] à compter du 25 mars 2024 jusqu'à complète libération des lieux, - condamné [O] [P] à payer à [D] [S] la somme de 6857,69 € à valoir sur l'arriéré locatif

Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04

Il convient de retenir une valeur locative du bien immobilier indivis à la somme de 1.000 euros par mois.

Par ordonnance du 11 mai 2017, Mme [C] [O] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI au regard de la mésentente entre les associés.

réputé contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier, DEMANDEUR : Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - FRANCE Représentant

Il s’appuie sur une estimation immobilière non datée ayant fixé la valeur locative du bien entre 1 500-1 600 euros par mois.

, SAS au capital de 151.428,00 €, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 308 174 523, dont le siège social est sis 95 Rue Montebello, “Caserne Lamer”, 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant

ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES (ANA), prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du

association coopérative à responsabilité limité et à capital variable inscrite au Tribunal d’Instance de STRASBOURG sous le numéro II / 0008 ayant son siège social [Adresse 8] agissant par son représentant

Il est administré par le cabinet STB GESTION IMMO GESTION. La SCI [Adresse 4], représentée par son gérant M.

Par conséquent, la RIVP sera condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 10.881 euros au titre des frais et honoraires de conseil technique.

Société SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 10 rue de la Tannerie - 57070 SAINT JULIEN LES METZ représentée par Maître Marine KLEIN-DESSERRE

ADC CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 12] prise en la personne de son représentanty légal, défaillante ***** la SELARL BCM, es qualité d'administrateur judiciaire de

et au principal La SCI DE LA SOURCE, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 453 804 544, dont le siège social est sis 1352 chemin de Rechaussier 13570 BARBENTANE, prise en la personne de son représentant

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

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