2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de M.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HYX N° Minute : 26/0024 ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 A l’audience publique du 07 Janvier 2026

[O] [Y] Me Marine KOCIEMBA Me [D] [E] - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

[U] [G] [W] Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

GUIET ATINA - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, Vu le code de santé publique, et notamment

PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12

[I] [B] Me Anne-charlotte MOULINS Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

délivrée le : à : Mme [R] [H] [U] ép [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08747 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5LX N° MINUTE

-1 du code de la santé publique N° RG 23/11129 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTIS MINUTE: 23/2922 Nous, Coralie CAPILLON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

-1 du code de la santé publique N° RG 25/02838 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26EH MINUTE: 25/636 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00243 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AFO N° Minute : 26/331 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MLV MINUTE: 26/0031 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

12-1 du code de la santé publique N RG 24/02468 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZCT3 MINUTE: 24/677 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

-1 du code de la santé publique N RG 24/00241 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVQ6 MINUTE: 24/88 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

Par un avis du 28 janvier 2025, le ministère public indique réserver ses conclusions sur le fond.

1 du code de la santé publique N RG 24/00521 - N Portalis DB3S-W-B7I-YXGU MINUTE: 24/174 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.