Par courriel du 24 mars 2025, le conseil de Monsieur [E] a relancé la CCF en l’absence de réponse à la requête, nonobstant l’écoulement d’un délai de quatre mois.

L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ".

[E] [Z] ; Rejette les demandes plus amples ou contraires ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté

Par requête déposée le 19 décembre 2025 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, M. [M] [J] a sollicité un délai supplémentaire pour quitter le logement.

, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 3] à compter du 1er avril 2026. Par requête déposée le 25 mars 2026, M.

le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 1] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ; Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen

connexion ; - Au niveau des nourrices, il n’y a pas de liaison équipotentielle ; - Le vide-sanitaire présente une importante humidité, avec des gouttes d’eau en sous-face du plancher et la présence d’eau

, la présence d’un talus, et de prévenir [Y] risques existants.

En défense, la société [1], représentée par son président, M.

la demande de délais de paiement, - ordonne l’expulsion de M.

jusqu’à présent.

, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

Seuls les dépens de la présente instance seront conservés par chacune des parties.

[C] [I] ; Vu la requête de M.

* La CPAM de [Localité 6], sollicite par l'écrit précité sa mise hors de cause de la présente instance. Elle expose qu'à la lecture de la requête de Mme [T] [W], le recours ne la concerne pas.

pas produite au terme de ce délai.

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

Ces demandes seront donc rejetées.