À titre subsidiaire elle sollicite la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1599 du Code civil et la condamnation de M.

N° RG 23/09554 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK4B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] 11ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06465 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFED Notifiée le : Expédition à : Me Céline GASSER - 2463 la SELARL SHIFT AVOCATS

Ils exposent également que le vice est antérieur à la vente au regard des conclusions d’expertise.

Portalis DBYC-W-B7J-LQ47 30B c par le RPVA le à Me Mathilde BRAZEY - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Mathilde BRAZEY Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE

de Paris aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [E], Madame [B] [E] ainsi

EN CONSEQUENCE, DECLARER acquise la clause résolutoire insérée au bail.

Pour cette raison, le terme n°2 relatif à une cession intervenue le 6 août 2018 sera écarté pour être trop ancien.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06901 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOLR N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation

au versement d’une indemnité d’occupation et annexes sont sans objet du fait de la cession du local à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/11313 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBN N° MINUTE : 5 Assignation du : 12 juillet 2021 contradictoire

SASU GOSS INTERNATIONAL France en liquidation judiciaire et d’enjoindre le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire de ladite société de régulariser le bail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Il relève que plusieurs factures sont antérieures à la vente, concernant probablement des achats ayant servi ailleurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/02360 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7DH N° MINUTE : 7 Assignation du : 16 Février 2023 contradictoire

Une seconde assemblée générale s’est tenue le 14 mars 2018 au cours de laquelle les résolutions suivantes ont fait l’objet d’un vote favorable : - Résolution 10 : vote sur le montant de préjudice attribué

de Maître [A] [T], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Ils indiquent, enfin, avoir entrepris des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.