PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Xavier BELLIARD, Me Samia SADAR-DITTOO délivrées le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [J] [S] épouse [C] et Monsieur [H] [C] ont contracté mariage le

[D] [B] a été victime d’un accident de la route causé par la rupture du tuyau de frein arrière droit de parc, qui a bloqué immédiatement les roues arrière droites.

Le site de [Localité 2], qui occupe 240 salariés, dispose d'un Comité d'établissement commun avec le site de [Localité 6].

La société [3] indique faire application des dispositions relatives aux salariés sédentaires puisque les repas sont pris dans le restaurant de l'entreprise et que les salariés participent à leur prix de

1] [Localité 3] représentée par Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société GERARD SAFAR

[Z] [S], né le 9 juillet 1966, salarié de la société Abalone TT Atlantique Ouest en qualité d’intérimaire, a établi, alors qu’il travaillait au sein de la société J.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Alain CARDEAU, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

débats, tenue le 4 novembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié

Par courrier du 28 août 2020, l'Association [6], estimant que Mme [T] tentait de faire pression pour une rupture négociée, a répondu point par point aux griefs allégués.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

affaire a été débattue le 11 février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Il conclut qu'il n'existe pas de lien direct essentiel entre la pathologie déclarée par la salariée le 19 juin 2018 et le travail. L'affaire a été rappelée à l'audience du 25 octobre 2023.

En raison de la contradiction entre les questionnaires salarié/employeur, la [5] aurait dû diligenter une enquête complémentaire, ce qu’elle n’a pas fait.

Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M. [B] [K], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Salarié :Mme [L] [G] Requête n° : N° RG 20/00622 - N° Portalis

Par ordonnance du 10 janvier 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a: - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération