La disparition du fonds de commerce pourra entrainer la rupture des contrats de travail.

Il convient de rappeler que l’indemnité de licenciement a vocation à indemniser le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, mais ne peut être assimilé à un revenu professionnel, de sorte

Or, force est de constater que le syndic a été alerté dès le 31 août 2018 de la persistance d'une fuite affectant les espaces verts et a pu constater lui-même cette surconsommation d'eau particulièrement

Juger que la preuve d’une infection contractée au sein de la CLINIQUE JOUVENET n’est pas rapportée, En conséquence, 3.

Elle n’a pas pu finaliser cette opération.

par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 

du contrat de travail de la requérante, intervenue le 20 octobre 2014.

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

COSTER et de l’absence de fourniture à l’opérateur d’une liste de défauts considérés comme rédhibitoires.

- JUGER Monsieur [X] ne saurait donc être tenu responsable du sinistre constaté lors de la réunion du 14 décembre 2021.

certain nombre de sommes au titre des indemnités de rupture, de préavis, de commissions des dits contrats.

Madame [B] conteste le nombre d’heures totales mais ne détaille aucun calcul de même que le FGAO.

En conséquence, il convient de constater que la loi française est applicable.