de la juridiction où demeure le consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

dues.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Huissiers de Justice Associés l’a sommé de payer sur la base de la même décision litigieuse, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - la SELARL JURIEXCEL prise

BNP PARIBAS Représentant : Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R239 C/ Monsieur [I] [T] [P] Monsieur [N]

Du fait de ces impayés, elle a mis en demeure les défenderesses de régler les sommes dues, puis en l’absence de régularisation de leur part, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme.

Du fait de ces impayés, elle a mis en demeure les défenderesses de régler les sommes dues, puis en l’absence de régularisation de leur part, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme.

SAUR, représentée par Me SCP BASSET & ASSOCIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / G.A.E.C. DU GRAND BOIS, non comparante GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me SCP BASSET & ASSOCIE C.C.C.

: 1ha 92a 00ca - C n°[Cadastre 5] : 2ha 42a 33ca - C n°[Cadastre 6] : 1ha 11a 62ca - total : 5,4595ha Somme due : 5,4595ha x 180,60 euros x 9/12 mois = 739,49 euros.  

La réouverture des débats été ordonnée afin de permettre à la société CCF de justifier des déchéances du terme, celle-ci réclamant l'intégralité des sommes dues au titre de deux crédits.

SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme après mise en demeure faite aux emprunteurs de payer les sommes dues et non réglées en date du 18 septembre 2024.

À l'audience du 24 janvier 2025, l'association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant toutefois la dette à la baisse, soit la somme de

Sur les sommes dues En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

Sur les sommes dues En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

Si Monsieur [X] soutient que ces sommes élevées sont peut-être dues à une fuite d'eau et qu'il aurait immédiatement prévenu l'Association SOLIHA PROVENCE d'un dégât des eaux, force est cependant de constater

dues à MREL au titre du contrat.

[W] [P] et Mme [V] [P] lui devaient la somme de 3702,61 euros, soustraction faite des frais de procédure. M.

Elle indique ne pas avoir d’observations particulières à formuler tout en précisant que les sommes qui lui sont dues sont demeurées inchangées depuis sa déclaration de créance.