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404 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

68ed44500da7cb996dc943a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

NEXITY LAMY n’ayant pas assuré avec diligences le suivi des investigations complémentaires préconisées par des professionnels (ex. : Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 janvier 2023, n° RG 21

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e26d34da2cbdcda176

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent donc que ce sont les graves carences du professionnel qui sont à l'origine du préjudice subi par Mme [V] et par la copropriété.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

immobilière à réaliser, elle s’est rapprochée en vue d’un partenariat financier de la SA SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS (SODEREC) qui est également un opérateur professionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La juxtaposition de deux numéros de lot pour le même bien, dont la consistance était différente, était source de confusion.

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle ajoute que l'augmentation des demandes de retraite anticipée pour carrière longue a été source de difficultés de traitement pour les caisses, dont les agents manquent à l'évidence d'informations correctes

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658c79e02c4a0d96dc2354be

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La SCI GARNERIN WISSOUS, a pour les besoins de son activité professionnelle, souhaité faire édifier un immeuble à usage de centre de logistique frigorifique et de bureaux sur un terrain sis à [Adresse

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ne pourra être retenue entre les SAS SB RENOVATION et ENTORIA pour les motifs déjà exposés ci-dessus, ni entre la SAS SB RENOVATION et la société PROTECT SA dont les obligations respectives prennent source

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Perte de gains professionnels actuels 0,00 € 3. Préjudice scolaire 39 000,00 € (après déduction de la provision de 1 000 €déjà perçue) 4. Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

. - Fixer le montant de la provision à consigner auprès du régisseur des avances et recettes du tribunal judiciaire de Paris à valoir sur la rémunération de l’expert. - Dire que l’expert devra adresser

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba5ddcdc6046d47d7e7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L] et Madame [WT] [ON] épouse [L] ont fait l’acquisition auprès de la SCI 4 Rue de la Paix du lot n°1 de l’immeuble situé 2/4 rue Basse Notre Dame 56130 LA ROCHE BERNARD, lequel constitue un local à usage

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e34e0040aa3735be0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

IV – Sur la demande de provision de la CPAM : Moyens des parties La CPAM de GIRONDE demande la somme de 200.000 euros à titre de provision.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, et par l’article L.333-2 du code de la consommation pour les cautions consenties par des particuliers, et non des professionnels.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

On a eu des pressions de la part des ressources humaines aussi pour qu'on quitte le syndicat.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le décompte était établi comme suit : Montant annuel des charges locatives réelles 3 102,95€ Montant des provisions sur charges : 420€ ( 35X12) Régularisation des charges : 2 682,95€ Monsieur [S] [U]

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TJ

Service des référés

66fee08d172da17169e9a770

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ladite police n’ayant à l’évidence pas vocation à être mobilisée dès lors que les travaux mis en cause comme source des désordres n’ont débuté qu’au mois d’avril 2024, et que les désordres de fissures

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TJ

18° chambre 2ème section

65b163f8b9f94e984650cf02

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

REJA la somme provisionnelle de 8.237,72 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er avril 2022, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle précise que le musée du [14] a affiché une progression de 14% entre 2010 et 2019. La S.A.R.L. BEAU SOUVENIR conteste cette augmentation de la fréquentation du musée du [14].

Source officielle

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