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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
4 avril 2025
[J] [U] [K], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [F] n'étant pas élu membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Économique, que celui-ci convoqué le 23 juin 2023 pour un entretien préalable à l'embauche, a sollicité un report de cet entretien
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da03c432ce7d11a70391
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6711558caa7e95fd3fcf7d9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
JACQUES LAVIGNE ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE - #B0178 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Emeline
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, elle fait valoir que le fait d’être titulaire d’une carte d’identité professionnelle de journaliste ne suffit pas à ouvrir droit à la déduction ou aux autres taux réduits.
Source officielleÉlection professionnelle
668833fc342d338c20d24764
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Localité 48] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière d’élections professionnelles pour faire juger comme nulles et non avenues les démissions et renonciation à tout mandat de titulaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
Source officielleRéférés civils
66fd8cad38de0398b516f4a1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu de l’article L. 716-4-2, “l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd5ccdc6046d47e76e63
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame [G] [U] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, elle doit donc rapporter la preuve de sa qualité de française.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleJAF Cabinet 3
66b11e05df1f582838343695
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de
Source officiellePôle social
66901f6daf84b0bef080ec66
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par décision du 7 février 2022, le service prestations pôle capital décès a notifié à Mme [X] [O] un refus de versement du capital au motif que « le capital décès n’est pas prévu pour les personnes titulaires
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 ENTRE : Madame [U] [X], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 2] ET : Société [8] REF: Dette: TITULAIRE
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed29fb848dd6814c5e349
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2acb848dd6814c5e4e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePage 20 sur 362