saisie-vente entre les mains d’un tiers et l’acte de dénonciation de saisie-vente qui aurait dû lui être signifié, établis postérieurement au jugement du 04 juin 2024 ; que rien ne justifiait en outre le transport

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays

Sur la demande de mainlevée tirée du passage irrégulier aux urgences avant la décision de réadmission : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 3211-2-3 du Code de la Santé Publique que

], né le 9 juin 2006 à [Localité 2] (Algérie), non documenté, se déclarant de nationalité algérienne, se déclare célibataire et sans enfant, ayant quitté l’Algérie à l’âge de 15 ans, en situation irrégulière

Enfin et surtout, il résulte des mentions de l'acte du 8 juin 2022 que le clerc significateur s'est transporté à cette adresse à plusieurs reprises ; que le nom de Mme [D] n'y apparaît nulle part ; que

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E] (fils de Mademoiselle [A] [C], âgé de 5 ans au jour de la donation) - 23 parts en nue-propriété pour [I] [E] (fils de Mademoiselle [A] [C], âge d’1 an au jour de donation) L’acte prévoit le transfert

à ses conclusions déposées et visées à l’audience et sollicite le rejet des demandes des consorts [P] outre l’annulation du congé qui lui a été délivré le 29 décembre 2021, au motif qu’il serait irrégulier

S’agissant des travaux sur existants, constituent des ouvrages, les travaux importants réalisés avec des apports de matériaux nouveaux et consistant en une transformation de l’immeuble existant et en une

Il a été incarcéré du 13 novembre 2023 au 6 décembre 2024 en exécution de deux peines pour des faits de vols avec destruction ou dégradation, récidive, détention non autorisée de stupéfiants et transport

Par arrêté municipal en date du 22 décembre 2017, le permis de construire sollicité par la SCI Loupiot consistant en une " extension et transformation d'une villa existante en trois logements, reprise

La procédure est irrégulière. Le decret de 2026 permet l’échange de permis, et Monsieur va le faire.

Sur la menace à l’OP, il a été condamné pour maintien irrégulier sur le territoire français, monsieur est apatride, il va remettre son permis de conduire du Montenegro, mais ce pays ne le reconnait pas

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Elle indique que le bail était au nom de son père, mais qu'elle n'a pas réussi à le faire transférer à son nom propre.

Un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal d’engagement des débiteurs de verser chaque mois la somme de 400 € a été dressé le 29 juin 2020.

Sur ce, La juridiction de céans relève que la date pourtant dactylographiée a été corrigée manuscritement pour transformer la date du 5 avril en 6 avril.

Par testament olographe en date du 7 septembre 2003, Mme [K] [R] a déclaré transformer ladite libéralité consentie en avancement d’hoirie en donation par préciput et hors part.

du 5 avril 2026 tenue à 10h00, le représentant de la préfecture de la Corrèze a répliqué, s’agissant des moyens de nullité soulevés par [K] [M], que ce dernier s’était soustrait à son obligation de transfert