CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e31bcdc6046d47053c63
22 mai 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
L’immeuble a fait l’objet de plusieurs actes de cession : Par acte notarié du 23 février 2016, le lot n°3 de l’immeuble sis [Adresse 1], décrit comme un local commercial avec bar au rez de chaussée, a
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca360
17 juillet 2024
Sur la base du rapport d’expertise judiciaire, le maire de Puget Sur Argens a, par arrêté du 07 juillet 2023, conclu à un état de péril ordinaire et a mis en demeure la SCI H2FC d’effectuer les travaux
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
S’agissant de la communication du Consuel électrique, elle indique qu’il n’est pas contestable que la société locataire a réalisé des travaux d’installation dans les lieux loués, puisque ces derniers étaient
Chambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b6c
7 avril 2025
Le syndic de copropriété doit, à cet effet, réaliser des travaux afin de supprimer les causes d'infiltration. Le preneur déclare en avoir connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle.
PCP JCP fond
697b76b0cdc6046d471fce2e
8 janvier 2026
En l’absence de travaux, les locataires ont effectué une demande de médiation le 26 mars 2021.
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
Ainsi, le locataire est tenu de réaliser sur l’immeuble un ensemble de travaux d’entretien et de réparations destinés à faire en sorte que l’immeuble soit restitué à son propriétaire dans un état conforme
Chambre des référés
6894eb165418c246fd6a4aba
2 juillet 2025
Par note de synthèse du 09 mai 2025, l'expert a constaté la vétusté importante des deux immeubles.
Chambre 10
697311e0cdc6046d47628244
6 janvier 2026
Son hypothèse est celle d’une fuite au niveau d’une canalisation commune de l’immeuble dont LMH est la bailleresse.
18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
que le bailleur n'est pas obligé d'effectuer personnellement et qui peuvent être réalisés par un acquéreur de l'immeuble.
Référés Cabinet 1
69dd3d30cdc6046d471f5e8c
13 avril 2026
Représentée par Maître Mounir BAATOUR, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE EURO MEDITERRANEENNE, ci-après la « SIFER », est propriétaire d’un immeuble
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 1729 du code civil, “si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse
REFERES
68f93dbbde0ebe408dab38a8
7 juillet 2025
Elle s’oppose à la demande de provision en rappelant que les fonds actuellement bloqués par la CAF seront versés au bailleur une fois les travaux effectués. M.
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2004, Mme [E] a confié un mandat de gestion locative concernant ce bien à la société à responsabilité limitée Bien Plus, aux fins de le louer et d'en percevoir
8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53ec9
2 juillet 2024
En défense, les consorts [S] dit [A] font valoir que : - ils sont propriétaires d'un studio de 32 m2 dans l'immeuble ; - ils ne résident pas sur place et ce studio a été loué à divers locataires; - l'immeuble
JCP
68e571c90e2901d10fa4d01b
2 octobre 2025
ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans
18° chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c9
1 octobre 2024
Se plaignant de la modification sans autorisation préalable de la copropriété de la façade de l'immeuble, suite à ces travaux réalisés en 2013 par la SARL ML American Co, ayant conduit à la réalisation
4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
[G] sollicite tout d’abord d’être reçu en son intervention volontaire en qualité d’auteur des travaux effectués dans l’appartement de sa mère.
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
Par un échange de courriels postérieurs, il a été convenu de laisser cet accès à partir du 15 août 2019 pour la réalisation desdits travaux.
0P3 P.Prox.Référés
67d4844ea68a7746ee74c940
2 janvier 2025
En conséquence, la demande de travaux formée par Madame [C] sera rejetée.
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