20], à savoir : - la SCI PALLIER GANCHE (citée par acte remis à personne morale), - Madame [G] [FC] née [H] et Monsieur [S] [FC] (cités par actes remis à personne), - Monsieur [I] [N] et Madame [X] [

50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Juger que la société ANETT SERVICES ne peut fonder ses demandes de fin de non-recevoir sur de nouveaux moyens.

Les défenderesses , bien que régulièrement assignées par acte remis à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

copie exécutoire à Me Gérard MINO Me Jean baptiste TAILLAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Gérard MINO Me Jean baptiste TAILLAN FAITS, PROCEDURE

Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé délivrée le 18 octobre 2023, aux fins

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : Service expertise le : ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [U] [K] [M] et [Z] [M] sont propriétaires d'une maison située [Adresse

[R] a attrait la VILLE DE [Localité 25] et l’EPFIF devant le juge de l'expropriation près du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer le prix du bien.

[F] [B] et Mme [L] [H] devant le juge des référés aux fins de leur voir interdire la dénomination [V] et le nom [H] dans l’activité de leur agence de [Localité 9] sous astreinte outre une demande de provision

de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du client et l’absence de déficience technique ou autre, notamment

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

N° RG 26/00064 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXIR Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service chambre

[Q] [M] né le 28 Décembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

[E] [W] né le 03 Septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR M.

La personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’elle a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport en cours de validité

QUARDINA (QCS SERVICES) [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3], pris en la personne

la communication de données d’identification, il n’est pas exclu par ce texte la faculté de solliciter du juge des référés les mesures d’instruction légalement admissibles, aux fins de voir conserver

Par acte d’huissier en date du 22 décembre 2022, Monsieur [D] [V] a assigné la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - [7] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de la voir condamner

écritures aux fins de : -Voir désigner un expert au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, -Réserver les dépens A titre subsidiaire, -Condamner in solidum la société KAUFMAN

[A] [Z] a fait assigner en référé Mme [F], la société Axa France et la CPAM des Yvelines devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir ordonner une expertise médicale pour déterminer