conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur

Le fait que le vendeur a indiqué que le véhicule d’occasion était dans l’état, soit sans garantie ni recours est inopposable par un professionnel à un particulier, étant rappelé qu’un vendeur professionnel

La société venderesse s'est engagée à accomplir les démarches administratives auprès de la mairie, d’[Localité 4] et de [Localité 5].

L’article 1641 du Code civil précise que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement

avertis ou non professionnels, connaître le vice ni dans son ampleur; ni dans ses conséquences, et ce d’autant plus qu’ils ont visité le bien en novembre, période durant laquelle la vrillette n’est pas

Le vendeur déclare avoir lui-même réalisé ces travaux, sans avoir effectué en mairie de démarches pour régulariser cette situation. Le vendeur n’a fourni aucune facture, ni de garantie décennale.

Selon courrier recommandé en date du 20 novembre 2020, Monsieur [V] [Z] a mis en demeure le vendeur professionnel d'annuler le contrat de vente avec restitution du prix d'achat en invoquant la garantie

Il est rappelé qu’en application des articles 1641 et suivants du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

Sur ce deuxième fondement, il soutient que le vendeur était censé connaitre le vice dès lors qu’il était accompagné d’un professionnel et compte tenu de la date d’effacement des données.

Sur la garantie des vices cachés et la résolution de la vente En vertu de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

homme de l'art, - le vendeur professionnel est irréfragablement présumé avoir eu connaissance du vice, - le rapport de l’expert judiciaire confirme les constatations qui avaient été réalisées après la

Sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation Selon M.

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Ils considèrent qu’en application de l’article 1641 du code civil, les vendeurs sont incontestablement tenus de la garantie du fait des vices cachés de l’immeuble vendu le rendant manifestement impropre

Ils ajoutent que la clause permettant au vendeur de modifier les caractéristiques de la chose vendue est unilatérale.

bien immobiliers » il st incontestable que celle-ci soit retenue en qualité de professionnel de l’immobilier.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard