En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Monsieur [E] [B] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a fait signifier à Mme [J] [X] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 3 juin 2024.

L'article 1229 du même code précise que la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, sans

les conditions fixées au contrat (article 4 des conditions générales), notamment que le congé soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et qu’il soit signé des deux époux.

Par ailleurs, pendant le cours des délais ainsi accordés, le juge peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

[Adresse 4]) [Localité 9] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 17 septembre 1998, la Société CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause

[Z] [Y] de quitter le logement, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, conformément

Elle ne s’oppose pas l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la résolution. Monsieur [Z] [E] a comparu assisté de son oncle Monsieur [H] [E].

[K] [H] 24 avenue Jean Moulin 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 12 Mars 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 9 octobre 2023 à 24 heures.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Ce bail commercial avait été consenti sous la condition suspensive de l'obtention, par le preneur, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 €.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci

Par ailleurs, pendant le cours des délais ainsi accordés, le juge peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [S] [U] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.