Après vérification sur ledit décompte de la bonne imputation des paiements de la société NOUVELLE VICTOIRE tels qu'elle en justifie, il ressort que la somme en principal de 28.830,10 euros réclamée dans

Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire au 25 octobre 2024.

Il résulte de ce texte qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée

Sur la fin de non-recevoir Il est un principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

, etc….) ainsi que l'ensemble des taxes fiscales ou para-fiscales ou impôts découlant de son activité, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'ensemble des charges liées aux services de la Résidence

Un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel porté à la somme annuelle de 109.000 euros hors taxes et hors charges a été délivré au preneur par acte extrajudiciaire du 18 octobre 2017

[D] [H] d’avoir à payer la somme en principal de 921,48 euros.

et hors charges, loyer réduit à 16 500 € entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 hors taxe et hors charges.

Sur l'indemnité principale L'expert détermine le loyer plafonné dans l'hypothèse d'un renouvellement au 1er octobre 2018 selon l'indice ILC comme suit : 17.110 euros par an hors taxes et hors charges

Seul a comparu le gérant de cette société, Monsieur [N] [T], qui a indiqué reconnaître la dette locative et ne pas pouvoir faire d’offre d’apurement, étant observé qu’il n’aurait pu être tenu compte de

Sur les frais et dépens : L’équité n’impose pas de faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [B] [Y].

Il sera accordé à ce titre à la SCI LES HALLES 49 une provision de la somme réclamée à ce titre soit 320 euros hors taxes et 384 euros toutes taxes comprises.

Par acte du 31 mars 2023, Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Mme [I] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 3 038,40 € échue à cette date et de justifier d'une assurance locative

Par acte du 24 août 2020, la SCI [Adresse 2] a assigné la société 2 CF NET devant le tribunal judiciaire de Paris afin de demander, à titre principal, la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion de

destinés exclusivement aux activités de RESTAURANT-BRASSERIE, avec une exploitation d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 49.216,44 euros hors taxes

Elle conclut à une valeur locative de 55,5 m² P. x 850 €/m² P. = 47.175 euros hors taxes et hors charges par an, arrondie à 47.000 euros hors taxes et hors charges par an.

renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle le conseil désigné pour sa défense demande la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 4.500 euros hors taxes.

[I] [R] à payer à la SAS STELLIUM IMMOBILIER et à la SCCV LES RIVES D'ANDELYA une indemnité de 4.000,00 € hors taxe, soit 2.000,00 € hors taxe à chacune, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Sur les préjudices subis par Monsieur [U] [W] A titre principal, CONDAMNER in solidum les sociétés STELLIUM IMMOBILIER et LES RIVES D'ANDELYA à verser à Monsieur [U] [W], à titre de dommages-intérêts

, soit 2.000,00 € hors taxe à chacune, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner enfin Madame [N] [I], épouse [S] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au