MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que : Sur la recevabilité : * Sur l’absence de forclusion du premier recours devant la [10] : - la notification de l’indu a été effectuée le 16 janvier 2024

Cette saisine de la CCAPEX n'est prévue qu'en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, ce qui est le cas en l’espèce.

quant à la réglementation applicable et de la prescription de la demande. 1.1 Sur la recevabilité de la demande 1.1.1 Sur la recevabilité de la demande au regard du défaut de mise en cause de tous les

Il ressort en effet des décomptes des deux prêts que le premier virement réalisé depuis l'issue des mesures imposées date du 14 juin 2023.

Par courriel du 11 février 2025, le conseil de la SARL ALSAGRANIT précise au conseil de Madame [J] [D] et au commissaire de justice Maître [G] [A] que le règlement des deux taxations a été effectué par

- En premier ressort - Signé par Monsieur RABY, Juge, et Madame DAIGNÉ, Greffier

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée oralement à ses deux courriels en date du 27 novembre 2025 et du 27 février 2025 auxquels il convient

entre les deux instances.

Par ailleurs, il s’interroge sur l’existence d’un bien immobilier et de deux sociétés en activité appartenant à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

En conséquence, il convient de rejeter le moyen tiré de la caducité de l’assignation.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

Sur le moyen tiré de violation par la caisse du non-respect du contradictoire La société [3] soutient que la caisse, en ne lui ayant notifié ni la transmission du dossier au CRRMP, ni les dates d’échéance

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable