du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 4 février et 13 mars 2014.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

n°89-462 du 6 juillet 1989.

la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État

Elle a donné à bail l’immeuble précité à Madame [N] [Z] suivant bail verbal avec prise d’effet en date du 1er juillet 1986. Madame [N] [Z] y vivait avec son fils, Monsieur [I] [Z].

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une

les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

[W] [Y] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 20 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.