Prétentions et moyens des parties Appelée à l’audience du 21 novembre 2023, l’affaire a été renvoyée au 1er février 2024, la désignation de l’avocate par le Bureau de l’aide juridictionnelle étant intervenue

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 26 novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de [U] [J] venant aux droits de [L] [J] venant lui-même aux

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens des parties.

2025 délivrée à l’encontre de [I] [G], ci-après désigné « le locataire », à la demande de [T] [W], ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[O] [R] et Mme [D] [R] à l'audience, pour l'exposé complet de leurs prétentions et de leurs moyens.

[H] [Z] et Mme [W] [M] épouse [Z] pour l'exposé complet de leurs prétentions et de leurs moyens. M.

ENTRE : DEMANDEUR : OPH [Y] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Mme [C] [U], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 17 mars 2023 fait force

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 5 novembre 2025, la S.C.I.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Par lettre en date du 1er septembre 2023, Mme [F] [O] a donné congé à la SAEM [Localité 6] HABITAT. Le 18 mars 2024, la SAEM [Localité 6] HABITAT a fait délivrer à M.

, a, après résiliation judiciaire d'un engagement initial de location, donné à nouveau à bail à Madame [C] [U] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 9], à effet rétroactif au 1er

En l'espèce, le bail consenti à Madame [E] [D] [H] divorcée [L] le 13 mars 2014, à effet au 1er avril suivant, pour une durée de trois ans, a été tacitement reconduit depuis le 1er avril 2017, par période

ENTRE : TOURS METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [Z], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier D'une Part ; ET : Madame [F] [U] [V] [H] [L

2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [V] [C], munie d’un pouvoire