Moyens des parties 10.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice des 29 janvier et 2 février 2026, la SCI [Adresse 1] a assigné en référé l'entreprise [R] [T] et son assureur, la SA Axa France Iard, et M.

[H] [X] le 12 juin 2025 aux fins de communiquer son relevé de compte [Adresse 4] à la date du mariage, au [Date mariage 2] 2015 et à ce jour avec sa valorisation et la composition des actifs Vu l’itérative

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société ENEAL RCS [Localité 1] N°461 201 337, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Julie NEDELEC, Avocat au barreau

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

;par acte de commissaire de justice signifié le 31 juillet 2025, la CPAM d’[Localité 2]-et-[Localité 3],aux fins notamment de : Dire et juger responsable la SAM [Adresse 5] du sinistre subi par lui du

Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.

660 € = 29.260 € 2024 : 11 semaines × 2 660 € = 29.260 € 2025 : 6 semaines × 2 660 € = 15.960 € Soit un total de = 74.480€ Etant rappelé que la jurisprudence reconnaît en effet que la perte de chance,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

Selon acte du 2 mai 2013, passé en l’étude de maître [D] [S], notaire, M.

Par ailleurs, les informations pour le lot 1 étaient insuffisamment précises, solides, quantifiables et vérifiables, tandis que les informations du lot 2 étaient justifiées de manière satisfaisante par

pour la tranche 1 ; - 4.571.796,41 euros TTC pour la tranche 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

A titre subsidiaire, Mme [L] fait valoir la nullité du contrat au visa des article L221-9, L221-5 et L111-2 du code de la consommation.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mai 2022, la S.C.I.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, Madame [Y] [G], actualise le montant de la dette locative à la somme de 2.896,60 euros arrêté au 2 février 2026 et reprend pour le surplus les termes de

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 21 janvier 2025, l’E.P.I.C.

février 1947, demeurant au [Adresse 1], représenté par Maître Pierre Cycman, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0141 DÉFENDEURS Madame [W] [S] épouse [X], née le 20 mars 1974, demeurant au [Adresse 2]

DES LIEGES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat