Aux termes de son avis du 28 février 2025, Madame la procureure de la République de Strasbourg conclut à l'irrecevabilité du moyen d'inconstitutionnalité soulevé par le fonds de dotation DITIB [Localité

[S] a reçu deux propositions d’affectations, et qu’il est sans incidence qu’elles n’aient pas été présentées personnellement par la directrice visée par l’instance ; que l’inter-affectation de M.

FRANCOIS DEAT AVOCAT SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL RACINE BORDEAUX + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le DOUZE AVRIL DEUX

Délivrée le : à SARL ARCAMES AVOCATS SELAS FIDAL AARPI RIVIERE DE KERLAND + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le CINQ AVRIL DEUX

Pour information, deux photos de cet abri de jardin (l'une prise à son ancienne place et l'autre prise à sa place actuelle) et un plan de situation matérialisant les deux avaient été joints à la convocation

PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 07 Octobre 2024 à 14H53, concernant : Monsieur [U] [L] né le 13 Mai 2002 à MOSTAGANEM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés

Elle considère que sa chute est la conséquence directe de l’action imprudente du préposé et conclut ainsi à la responsabilité de la société.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pur un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Le : 05 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 05 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.R.L.

: Madame [O] [J] épouse [W] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 12] (IRAK), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Le : 05 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 05 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

défendeur Le : 22 Mai 2026 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 22 Mai 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

défendeur Le : 22 Mai 2026 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 22 Mai 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

[G] était propriétaire des deux biens. De même, il n'est nullement démontré que ce dernier a vendu deux fois cette même surface.

MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DEUX MAI DEUX

Il conclut à l’entier rejet des moyens d’irrecevabilité et de forclusion. Une somme de 1500 € est sollicitée au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Le 18 mai 1997, Mme [C] [R] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

22-645 ; Vu l’assignation en intervention forcée décernée le 28 août 2023 à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion par Monsieur [M] [R] ; Vu la jonction par mention au dossier des deux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de la donation en date du 4 décembre 2018 Moyens des parties Mme [F] [M] fait valoir que M.