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23 154 résultats pour « (sur le premier moyen) protection des droits de la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [H] [I] a réitéré oralement les prétentions et les moyens qu’elle a développés dans sa requête introductive d’instance puis dans ses conclusions déposées à l’audience du 14 mai 2024.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54b6cdc6046d477bdc8b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S’agissant d’une personne morale : .

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1c5cdc6046d47e57e9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

JCP

686c24a8dd7001754d6202ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement avant dire droit en date du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a : -ordonné la réouverture des débats -invité Monsieur [S] [O] à justifier de son intérêt à agir contre

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

697c506ecdc6046d47381135

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Prétentions et moyens des parties Suivant conclusions du 19 septembre 2025, reprises oralement à l’audience, Mme [C] [P] demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9b5ccdc6046d47925e6e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d6acdc6046d477f0af5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions et moyens des parties A l’audience du 26 mars 2026, Madame [F] est présente. Elle sollicite le bénéficie de son acte introductif d’instance. M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d86af9fd1f8094dfc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S'agissant d'une personne physique : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du titulaire du compte, La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R. 561-

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6615831fdb5098996d5a43cd

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de voir : - prononcer la mise hors de cause de la société MONIER, devenue BMI PRODUCTION FRANCE, - recevoir la société BMI GROUP France, qui vient aux droits de BMI PRODUCTION France, en son intervention

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon les factures de production produites par le demandeur, il apparaît que la première facture de production d'électricité a été établie le 27 septembre 2012, pour une période de deux années allant du

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7825cdc6046d477e9d5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff8fdc35c03afb7112b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - constater que le bail est résilié à ses torts exclusifs (moyen de droit : articles 24 et 7 g) de la loi du 6 juillet 1989), - ordonner son expulsion de corps

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58c6c

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71b572c3aeb182139510

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 15/03/2024 remis à personne morale, [G] [B] a assigné la SCI FONCIERE DI 01/2005 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174189cdc6046d47262648

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) RCS [Localité 3] 844 115 030, prise en la personne de son représentant légal en France domicilié ès qualité de droit audit établissement venant aux droits de la société CNA

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et prétentions.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640eef5112d8edd05726d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976321b7735881a7bc466

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle

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