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4 551 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) assurance (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25ecdc6046d47c1e9e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd99cc38de0398b51ab7d4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de justification des assurances décennales sous astreinte Selon les deux premiers alinéas de l'article L.241-1 du code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GENERALI IARD, S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Art & Bâtiment Société MS Amlin Insurance SE C/ Mutuelle MAE Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES Compagnie d’assurance PACIFICA Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4ede0da7cb996dc9d7ec

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Au titre de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

AD INGE Société GENERALI ASSURANCES Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES Compagnie d’assurances MMA IARD copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab771

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

/96 et donc des règles de la concurrence.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

5] (pièce n° 1) de prévoyance (contrat collectif à adhésion obligatoire), souscrit par cette mutuelle auprès de la SA MF Prévoyance régie par le code des assurances.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697399c6cdc6046d476fd39c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86d7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CG/LJ Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRYE du rôle général [C] [R] c/ Société GMF ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE

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TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c64509

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L 121 – 12 alinéa 1er du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, l’action en paiement du solde du crédit, introduite par assignation le 25 août 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est recevable. 2.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d’un délai de deux années à compter de celui-ci.

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TJ

Référés civils

6883c9d92a8fb67db7b40abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ASSURANCES soutient que l'action en responsabilité à l'égard de ce dernier serait prescrite.

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TJ

JAF section 2 cab 1

6a0cb0facdc6046d473a18ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIT que Monsieur [G] [F] assumera en totalité l’assurance santé pour l’enfant, une partie des activités extra-scolaires et deux allers retours Singapour-France par an ; DIT que chaque partie prendra

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TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, les demandeurs produisent les conditions particulières et générales de la police d'assurance, formule " Domo Pass ", souscrite auprès de la société GMF Assurances, pour leur résidence principale

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des indemnités d’assurance en exécution du contrat était néanmoins rapportée, la déclarer irrecevable de la demande de subrogation visant la somme 34 034 euros que la société ACM aurait réglée entre les

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TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il souligne que pour autant, dès lors qu'il a reçu l'indemnisation de son assurance, il a réglé les travaux réalisés par la Sarl [M] puisque les travaux ont été considérés comme conformes.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837aa4965b5d9df3246da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société [Y] ENVIRONNEMENT et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES seront condamnées in solidum à garantir Monsieur [V] [Z] de toutes les condamnations ci-dessus prononcées à son encontre au profit des

Source officielle

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