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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
22 mai 2026
L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales
REFERES CONSTRUCTION
66fd99cc38de0398b51ab7d4
2 octobre 2024
Sur la demande de justification des assurances décennales sous astreinte Selon les deux premiers alinéas de l'article L.241-1 du code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
GENERALI IARD, S.E.L.A.R.L.
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Art & Bâtiment Société MS Amlin Insurance SE C/ Mutuelle MAE Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES Compagnie d’assurance PACIFICA Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Au titre de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
1re chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
4 juillet 2024
AD INGE Société GENERALI ASSURANCES Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES Compagnie d’assurances MMA IARD copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab771
2 juillet 2025
/96 et donc des règles de la concurrence.
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
5] (pièce n° 1) de prévoyance (contrat collectif à adhésion obligatoire), souscrit par cette mutuelle auprès de la SA MF Prévoyance régie par le code des assurances.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement
Chambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86d7
8 octobre 2024
CG/LJ Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRYE du rôle général [C] [R] c/ Société GMF ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE
Chambre procédure écrite
67eeed93b848dd6814c64509
3 avril 2025
L’article L 121 – 12 alinéa 1er du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
En conséquence, l’action en paiement du solde du crédit, introduite par assignation le 25 août 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est recevable. 2.
JCP FOND
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
d’un délai de deux années à compter de celui-ci.
Référés civils
6883c9d92a8fb67db7b40abd
8 juillet 2025
ASSURANCES soutient que l'action en responsabilité à l'égard de ce dernier serait prescrite.
JAF section 2 cab 1
6a0cb0facdc6046d473a18ea
19 mai 2026
DIT que Monsieur [G] [F] assumera en totalité l’assurance santé pour l’enfant, une partie des activités extra-scolaires et deux allers retours Singapour-France par an ; DIT que chaque partie prendra
6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
En l'espèce, les demandeurs produisent les conditions particulières et générales de la police d'assurance, formule " Domo Pass ", souscrite auprès de la société GMF Assurances, pour leur résidence principale
Chambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
des indemnités d’assurance en exécution du contrat était néanmoins rapportée, la déclarer irrecevable de la demande de subrogation visant la somme 34 034 euros que la société ACM aurait réglée entre les
Contentieux général
6a15e387cdc6046d4705444f
26 mai 2026
Il souligne que pour autant, dès lors qu'il a reçu l'indemnisation de son assurance, il a réglé les travaux réalisés par la Sarl [M] puisque les travaux ont été considérés comme conformes.
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
La société [Y] ENVIRONNEMENT et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES seront condamnées in solidum à garantir Monsieur [V] [Z] de toutes les condamnations ci-dessus prononcées à son encontre au profit des
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