VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00783 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BL N° de Minute : 26/673 M. le PREFET

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur une garde à vue.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DES HAUTS-DE-SEINE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

de SEINE [Localité 1] faisant obligation à M.X se disant [L] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 avril 2026 par le PREFET DE LA

forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

au profit des époux [O], d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels jusqu'à la libération effective des lieux au profit des époux [O], et de la somme

X se disant [X] [D] [G] DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

[L] [B] [O] [I] DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

[O] [H] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Par conséquent, la SCI [O] [B] [G] [W] et la SAS AXESS GRANDS PROJETS seront provisoirement condamnées aux entiers dépens.

de département et, à [Localité 1], le préfet de police ; Toutefois il est loisible au préfet de donner délégation de signature pour tout ou partie de ses attributions ; qu’en l’espèce, l’article 17 de

PREFET DE SEINE-ET-MARNE; - M.

Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 21 octobre 2023, notifiée le 21 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 21 octobre 2023 par laquelle le préfet

mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision écrite motivée en date du 26 novembre 2023 par laquelle le préfet