AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
-1 et 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 264
Référés
675a12c63bace64ddb46b859
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Source officielle