AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
69dd423fcdc6046d471fb861
13 avril 2026
13 avril 2026
en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Source officiellePage 21 sur 107
4ème Chambre
6a15f7d4cdc6046d4706ba8a
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article 1728 alinéa 2 du même code précise que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle