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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté, au visa de l’article 2224 du code civil, la prescription de cette action en nullité comme intentée le 2 mars 2021, soit plus de 5
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b312d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
9, 18 et 42, Vu les articles 1240 et suivants et 1991 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, JUGER recevable et fondé le Syndicat en l’ensemble de ses demandes,
Source officiellePS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R.641-7 du code de la sécurité sociale renvoie aux articles R.641-8 à R.641-23 pour arrêter les règles communes à l’élection des membres des conseils d’administration des sections professionnelles
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officiellePremière Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
procédure civile Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances Vu l’article 514 du Code de procédure civile ▪ Condamner in solidum la société [17] et son
Source officielleService des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, quant bien même certains des visuels invoqués sont inclus dans les ouvrages “Coupe mixte approche artistique”, “Initiation à la coiffure” et “La coupe masculine”, les sociétés PPI et PPF sont mal
Source officielle2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556a
8 avril 2025
8 avril 2025
des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile
Source officiellePPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielle2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2b8b848dd6814c5e675
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à celui qui se prévaut d’un préjudice d’en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile expose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
4 avril 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver
Source officielleService des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence
Source officiellePage 21 sur 24