civil et de l’article 66 du code de procédure civile, fait assigner la SCI TOULON LIBERTE et la SAS LAUGIER FINE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux

486-1 du code de procédure civile) S.A.

de l’article 455 du code de procédure civile.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

[A] Architecte et MAF demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, 789 du CPC - Débouter les sociétés

des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026

Sur la demande de la SAS STAL TP aux fins de délivrance d'une garantie de paiement Il est rappelé que l'article 1799-1, alinéas 1 et 3, du code civil prévoit que, dans les marchés de travaux de construction

L. 1142-1 et D. 1141-1 du code de la santé publique.

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

A. 243-1 du code des assurances.

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet

Réponse du tribunal II.1 - S’agissant de la qualification du spectacle musical “Les dix commandements” L'article L.113-2 du même code définit l'œuvre de collaboration comme l'œuvre à la création de laquelle

325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.