de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Par acte d'huissier du 24 septembre 2021, Madame [J] [I] a fait assigner Madame [E] [F] épouse [B] dite [Z] devant le présent tribunal aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le testament invoqué

M [X] [B] et M [N] [I] seront condamnés à payer à M [S] [K] une somme de 1000 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 26 avril 2023 par Mme [S] [I] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [S] [I] notifiées

l’article 242 du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."

, Madame [X] [I], née [M] et Madame [B] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 du code

[H] [C], né le 13 janvier 1973 à [Localité 4], et Mme [B] [I], née le 21 novembre 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]; représentés par la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau

Dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [I] [B] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

La défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

b. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N°

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

W] [P] [U] [C], Monsieur [N] [Z] [W] [H] [C], Madame [X] [W] [O] [C], Madame [A] [W] [D] [K] [I] et Monsieur [V] [K] [I] se présentent comme étant les ayants droit de l’artiste visuel pluridisciplinaire

€ au profit de la société ARMOR GROUPE ; - CONDAMNER Mme [B] [V] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Localité 8] Représentée par Maître Stéphanie GAUTIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 439 et Maître Anne LENOIR, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE DEFENDEUR : Monsieur [I]