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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67880a56c21c0e53e79079a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbc2a9d5adc26061f0a4
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678021609c3ba90f51dc29d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2bfb848dd6814c5e788
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005d5b8daa57c7f66a955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en résulte que le demanderesse n'établit pas, en l'état, que les conditions de la garantie sont réunies, alors que la charge de la preuve lui en incombe en vertu de l'article 1353 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b5a0e2901d10fa38ead
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297bc80b1d994348a6479
4 avril 2024
4 avril 2024
[L] [I], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 67 400 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de la dissimulation par M.
Source officielleCharges de copropriété
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189da7
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5b8b89538338ecde5ac
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
30 avril 2024
[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839df342d338c20d3138c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et
Source officielleCh. 9 REFERES
695edc10cdc6046d478d9137
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les dépens En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleRéférés Civil
ÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Syndic. de copro. LES BLEUETSc/S.C
69d04482cdc6046d4709acea
2 avril 2026
2 avril 2026
5 août 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile; Vu la jurisprudence; Vu les pièces ci-après annexées; CONDAMNER la société BELMIL
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
21 mai 2026
21 mai 2026
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 21 sur 32