dispose l’article L.111-8 du code civil des procédures d’exécution.

En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] [W] a, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, fait assigner Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [G] [W] et Monsieur [O] [W], partie perdante à l’instance, supporteront in solidum les dépens.

Par acte en date des 13 et 17 mai 2022, Monsieur [W] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C], au visa des articles 1641 et suivants du code civil.

Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [W] [E] et Madame [H] [Y] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du

Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2021, Madame [I] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de

prétentions ; - condamner solidairement Monsieur [N] [K] [B] et Madame [S] [J] [W], au paiement d'une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

fondement de l'article 18 du code civil.

L’interprétation que fait Mme [W] [V] de l’article 1302 du code civil est erronée et ne saurait être retenue. Ce moyen doit être écarté. 2.3.

Par ailleurs, si les dispositions de l’article 14 du code civil ne peuvent être valablement invoquées par la demanderesse au regard de l’article 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

[W] [J], se disant né le 8 décembre 1965 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

, demeurant [Adresse 5], Madame [T] [W] épouse [J], demeurant [Adresse 3], Madame [G] [W], demeurant [Adresse 7], demeurant [Adresse 8], Madame [D] [W] représentée par sa mère [C] [W] résidant toutes les

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

Le CREDIT AGRICOLE indique que l’action est fondée sur les articles 1100, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du Code civil. La SAS [P] et M. [W] [L] n’ont pas constitué avocat.

ne respectant pas le délai requis par l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.